TVA à 5.5 % sur les panneaux photovoltaïques : ce que dit la nouvelle loi de septembre 2025
Une bonne nouvelle pour l’autoconsommation solaire… sous conditions
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, les installations photovoltaïques de moins de 9 kWc peuvent bénéficier d’une TVA réduite à 5.5%.
Cette mesure, issue de l’arrêté du 8 septembre 2025 et de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, a pour objectif de favoriser l’autoconsommation d’électricité solaire dans les logements.
Mais attention : cette TVA réduite ne s’applique pas automatiquement. L’arrêté fixe une série de critères stricts que les équipements doivent respecter.
TVA à 5.5% sur les panneaux photovoltaïques
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Les critères pour bénéficier de la TVA à 5,5 %
Pour profiter du taux réduit, votre installation doit remplir toutes les conditions suivantes :
– Puissance installée ≤ 9 kWc
– Bilan carbone des panneaux < 530 kg CO₂e/kWc
– Utilisation d’argent < 14 mg/W
– Teneur en plomb < 0,1 %
– Teneur en cadmium < 0,01 %
– Présence d’un système de gestion d’énergie permettant de suivre en temps réel la production, la consommation et de piloter les usages pour maximiser l’autoconsommation
👉 Ces critères doivent être respectés simultanément, ce qui rend l’accès à la TVA 5,5 % très sélectif.
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Qu’est-ce que cela change pour les particuliers ?
En pratique, les panneaux actuellement sur le marché ne répondent pas encore à l’ensemble de ces exigences.
Seuls quelques modèles dits “ultra bas-carbone”, en projet de fabrication en Europe et certifiés, devraient ouvrir droit au taux réduit.
Conséquences :
– Moins de choix pour les particuliers souhaitant bénéficier du 5,5 %
– Délais d’approvisionnement possibles, le temps que l’offre s’élargisse
– Prix des panneaux beaucoup plus élevés
Vigilance sur les devis : l’installateur doit indiquer clairement les lignes soumises à 5,5 %, 10 % ou 20 % selon le matériel (panneaux, batteries, gestionnaire d’énergie, etc.)
TVA : un comparatif rapide
| Type d’installation ou d’équipement | Taux de TVA |
|---|---|
| Panneaux solaires ≤ 9 kWc + critères éligibles | 5,5 % |
| Panneaux solaires ≤ 3 kWc (sans critères) | 10 % |
| Batterie virtuelle (sans revente) | 10 % |
| Batterie physique ou batterie virtuelle avec revente | 20 % |
| Gestionnaire d’énergie (EMS) | 5,5 % (ligne distincte) |
Une opportunité, mais à manier avec prudence
La TVA à 5,5 % sur le photovoltaïque est une avancée fiscale intéressante, mais impossible à appliquer pour le moment.
Les particuliers devront s’appuyer sur des installateurs qualifiés et informés pour savoir si leur projet peut réellement bénéficier de ce taux avantageux.
TVA à 5.5% sur les panneaux photovoltaïques
Conclusion : faites-vous accompagner par un installateur RGE
Chez SOPRO ELEC, nous accompagnons les particuliers et professionnels des Bouches-du-Rhône et départements voisins dans leurs projets solaires.
Nous vous aidons à :
- choisir le matériel le plus adapté,
- optimiser vos démarches administratives,
-
sécuriser vos économies d’énergie à long terme.
👉 Contactez-nous dès aujourd’hui pour une étude personnalisée de votre installation solaire et découvrez si vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %.
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